Conditions générales de vente
Petit-Ruban
PETIT-RUBAN
Version applicable au 24 août 2026
Article 1 — Identité du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées par :
- Petit-Ruban
- Autoentreprise
- Siège : 143B rue Sadi Carnot, 59280 Armentières, France
- SIREN : 845 264 738
- E-mail : contact@petit-ruban.fr
Ci-après dénommé « Petit-Ruban » ou « le Vendeur ».
Le site internet www.petit-ruban.fr permet au Vendeur de proposer ses produits et services à des consommateurs, ci-après dénommés individuellement le « Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Petit-Ruban et du Client dans le cadre de la vente de produits et, le cas échéant, de prestations proposées sur le site www.petit-ruban.fr.
Petit-Ruban commercialise notamment :
- des laines et fils à tricoter ou crocheter ;
- des articles de mercerie ;
- des aiguilles, crochets et accessoires ;
- des kits créatifs ;
- des patrons et modèles ;
- des créations artisanales ;
- des produits confectionnés ou réalisés à la main ;
- des articles et accessoires liés au tricot, au crochet et aux loisirs créatifs ;
- ainsi que tout autre produit présenté sur le site.
Certaines créations peuvent être fabriquées ou personnalisées à la demande.
Les présentes CGV concernent les ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de celle-ci.
Petit-Ruban se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Petit-Ruban apporte le plus grand soin possible aux descriptions, photographies et représentations des produits.
Toutefois, les photographies sont présentées à titre illustratif et ne peuvent garantir une restitution parfaitement fidèle des couleurs, notamment en raison des différences d'affichage entre les écrans.
Produits artisanaux
Certains produits étant fabriqués ou finis artisanalement, de légères variations de dimensions, de forme, de texture ou de couleur peuvent exister entre les photographies et le produit reçu.
Ces variations inhérentes au caractère artisanal du produit ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.
Laines et fils
Les couleurs peuvent légèrement varier d'un bain de teinture à un autre.
Lorsqu'un projet nécessite plusieurs pelotes d'une même couleur, il est recommandé au Client de commander la quantité nécessaire en une seule fois afin de favoriser, lorsque cela est possible, l'envoi de pelotes provenant du même bain.
Petit-Ruban ne peut garantir la disponibilité ultérieure d'un même bain.
Article 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu'un produit devient indisponible après validation d'une commande, Petit-Ruban en informe le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, Petit-Ruban pourra proposer :
- un produit équivalent ;
- un nouveau délai de disponibilité ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
Le Client reste libre de refuser une solution de remplacement.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Petit-Ruban peut modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les prix des produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison.
Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le montant total dû par le Client est affiché avant la validation définitive de la commande.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, il peut vérifier :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les variantes choisies ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- l'adresse de livraison ;
- et le montant total de la commande.
Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Petit-Ruban.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Petit-Ruban se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en présence d'un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est effectué au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée par Petit-Ruban.
Petit-Ruban ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande n'est considérée comme définitivement payée qu'après confirmation effective du paiement.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés aux destinations et selon les modes de livraison proposés lors de la commande.
Les transporteurs et modes de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du mode de livraison, de la destination et, le cas échéant, du poids ou du montant de la commande.
Délais
Le délai ou la date prévisionnelle de livraison est indiqué au Client lors de la commande.
Les produits disponibles en stock sont préparés dans les meilleurs délais.
Les produits fabriqués ou personnalisés à la demande peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire, indiqué sur leur fiche produit ou lors de la commande.
Adresse erronée
Le Client doit vérifier attentivement son adresse de livraison.
Les frais occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client pourront lui être facturés.
Article 9 — Retrait en boutique / Click & Collect
Lorsque cette option est proposée, le Client peut choisir de retirer sa commande directement chez Petit-Ruban.
Adresse de retrait :
Petit-Ruban
143B rue Sadi Carnot
59280 Armentières
France
Le Client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.
Les horaires et modalités de retrait applicables sont ceux communiqués sur le site ou dans le message de confirmation de disponibilité.
Le choix d'un retrait en boutique pour une commande initialement conclue à distance ne prive pas, par lui-même, le consommateur des droits attachés à la vente à distance.
Article 10 — Transfert des risques et de propriété
Le transfert de propriété des produits au Client intervient après paiement complet du prix.
Pour les ventes à des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Petit-Ruban, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 11 — Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état de son colis et des produits à réception.
En cas de colis manifestement endommagé, il est recommandé au Client de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement Petit-Ruban.
Ces démarches facilitent le traitement du dossier mais ne privent pas le Client de ses droits découlant des garanties légales.
En cas de produit manquant, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client peut contacter : contact@petit-ruban.fr
Il est recommandé de joindre des photographies permettant de constater le problème.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant un achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable court conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Petit-Ruban de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée à : contact@petit-ruban.fr
Le Client dispose ensuite du délai légal pour retourner les produits concernés.
Article 13 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certaines créations Petit-Ruban réalisées spécialement pour le Client selon ses choix personnels : dimensions spécifiques, personnalisation, inscription, combinaison particulière ou autre fabrication individualisée.
Le simple fait qu'un produit soit fabriqué artisanalement ou préparé à la commande n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas à un produit en raison de sa personnalisation, cette information est communiquée au Client avant la commande.
Les autres exceptions prévues par la législation applicable demeurent applicables lorsqu'elles concernent le produit ou service commandé.
Article 14 — Retour des produits
Sauf prise en charge expressément proposée par Petit-Ruban, les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les produits doivent être retournés correctement protégés et, dans la mesure du possible, accompagnés des éléments permettant d'identifier la commande.
Adresse de retour :
Petit-Ruban
143B rue Sadi Carnot
59280 Armentières
France
Le Client est invité à conserver une preuve de l'expédition de son retour.
Article 15 — Remboursement après rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Petit-Ruban rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Petit-Ruban est informé de la décision du Client de se rétracter.
Pour une vente de biens, Petit-Ruban peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le Client.
En cas de choix par le Client d'un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n'a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 — Garanties légales
Les produits vendus par Petit-Ruban bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, le Client peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du produit ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative aux garanties : contact@petit-ruban.fr
Les garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation.
Article 17 — Responsabilité
Petit-Ruban est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Petit-Ruban ne pourra toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant notamment d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire aux recommandations fournies, d'un défaut d'entretien imputable au Client ou de l'usure normale du produit.
Pour les produits nécessitant un entretien particulier, le Client est invité à respecter les instructions figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche descriptive.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
Article 18 — Force majeure
Petit-Ruban ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par la législation et la jurisprudence françaises.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.petit-ruban.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, créations, modèles et éléments visuels, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite dans les conditions prévues par la législation applicable.
Patrons et modèles
Sauf mention contraire expresse, l'achat d'un patron ou d'un modèle Petit-Ruban confère uniquement un droit d'utilisation personnel.
La reproduction, diffusion, mise à disposition ou revente du patron lui-même est interdite sans autorisation préalable de Petit-Ruban.
Les éventuelles conditions particulières concernant la vente de réalisations fabriquées à partir d'un patron sont précisées sur la fiche du patron concerné.
Article 20 — Données personnelles
Petit-Ruban collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des commandes ;
- au paiement ;
- à la livraison ;
- à la relation client ;
- à la facturation ;
- à la gestion du compte client ;
- et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise, aux communications commerciales.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement des données doivent être consultables dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@petit-ruban.fr
Article 21 — Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Petit-Ruban :
Par e-mail : contact@petit-ruban.fr
Par courrier :
Petit-Ruban
143B rue Sadi Carnot
59280 Armentières
France
Petit-Ruban s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement Petit-Ruban afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
Article 23 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Article 24 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Petit-Ruban et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.
Les contrats sont archivés conformément aux obligations légales applicables.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Petit-Ruban
143B rue Sadi Carnot
59280 Armentières
France
E-mail : contact@petit-ruban.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
..............................................................................
Commandé le :
..............................................................................
Reçu le :
..............................................................................
Nom du consommateur :
..............................................................................
Adresse du consommateur :
..............................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
..............................................................................
Date :
..............................................................................
Dernière mise à jour : 24 août 2026